Les droits culturels : une responsabilité transversale

À propos de la loi NOTRe

L’argumentaire développé par Patrice Meyer-Bisch à propos de l’inclusion d’un article sur les droits culturels dans la loi NOTRe. Patrice Meyer-Bisch est philosophe, membre du groupe de Fribourg à l’origine de la Déclaration sur les droits culturels, dite “Déclaration de Fribourg”.

1. L’expression « droits culturels » (utilisée dans l’amendement 614, qui a été proposé par le Sénat, instaurant un article additionnel à la loi NOTRe) est une dénomination normative usuelle dans le système international des droits de l’homme, lequel reconnaît, dans tous ses textes, les droits “civils et politiques”, ainsi que les droits “économiques, sociaux et culturels”.

2. Les droits culturels sont des droits de l’homme à part entière : le droit à l’éducation et le droit de participer à la vie culturelle, en bonne logique, l’un derrière l’autre en continuité (art. 26 et 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, et 13, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels). Ils sont encore mentionnés dans de nombreux instruments divers des Nations Unies. Ils sont aussi protégés par les Organisations régionales et inscrits dans de nombreuses Constitutions nationales. 

3. Une nouvelle attention. Le droit de participer à la vie culturelle a longtemps été conçu comme secondaire dans les démocraties, (et dangereux dans les dictatures). Récemment et en raison de l’actualité, les droits culturels font l’objet d’une analyse spécifique beaucoup plus soutenue. Depuis 2001, les instruments normatifs de l’UNESCO sur la diversité culturelle1 ont montré leur importance par rapport à la mondialisation. Depuis 2009 aux Nations Unies, le Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels a adopté une Observation générale qui explicite le contenu normatif de ce droit, des libertés et des obligations qu’il implique.2 La même année, le Conseil des droits de l’homme a nommé une Rapporteure Spéciale dans le domaine des droits culturels qui contribue à développer ce contenu en situation par des études thématiques annuelles et des visites de pays.3 Les droits culturels arrivent progressivement au devant de la scène.

4. Les droits culturels sont des garanties d’universalité dans le respect de la diversité générale. Ils ne sont pas à côté, mais au cœur du système des droits de l’homme universels, indivisibles et interdépendants et ne peuvent par conséquent pas être invoqués, ni politiquement, ni juridiquement, pour restreindre l’application des autres droits fondamentaux. Ils assurent au contraire que la diversité culturelle ne soit pas utilisée pour remettre en question l’universalité, et que, à l’inverse, l’universalité ne serve pas de prétexte pour étouffer la diversité. Les droits culturels reposent à la fois sur le respect de la diversité culturelle et sur celui des valeurs universelles. 4

5. Les droits culturels sont actuellement un enjeu majeur et incontournable de la paix sociale. Les violences viennent principalement d’un double sentiment, souvent cumulé : celui d’injustice (pauvreté, chômage, vol,…, abandon) et celui d’être privé de valeurs, ou de voir ses valeurs dénigrées. Quoiqu’il en soit, la violence est fille d’ignorance, d’où qu’elle vienne. Permettre à chaque habitant de réaliser ses droits culturels, est le contraire de l’anarchie et du repli : c’est le droit de connaître des ressources culturelles qui sont nécessaires à sa vie quotidienne et qui sont autant de lieux de paix et de communication. Qu’il s’agisse de la connaissance, et selon les libertés de la pratique, des arts, des sports, des sciences, des religions, des modes de vie quotidienne dans le respect d’autrui, toutes ses activités constituent le lien social aujourd’hui en grand danger. C’est par plus de culture que l’on combat l’inculture, il n’y a pas d’autre solution.

6. La réalisation des droits culturels s’inscrit dans l’ordre démocratique. Il ne s’agit pas d’un vague « droit à la culture » et encore moins d’un « droit à la différence ». Comme pour tous les autres droits de l’homme, les droits culturels définissent des droits, des libertés et des obligations qui s’inscrivent dans le système des libertés et droits fondamentaux. Il n’est donc juridiquement et politiquement pas recevable de revendiquer le respect d’un de ces droits au détriment d’autres.

7. Comme les autres droits de l’homme, les droits culturels impliquent la responsabilité de toutes les collectivités publiques. Il ne s’agit pas que de développer un domaine culturel cloisonné aux arts et aux patrimoines, et par là forcément restreint à un certain public. Les droits culturels sont les droits de chacun de participer librement aux ressources culturelles nécessaires à son épanouissement et au lien social : cela a des applications évidentes, non seulement dans l’éducation, mais aussi dans les secteurs du social, de l’aménagement du territoire, de l’économie et concerne de façon générale la participation de tous à la citoyenneté.

Le 27 février 2015, Patrice Meyer-Bisch5


1 Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle, 2.11.2001 ; Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, 20.10. 2005

2 Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Observation générale 21, 21.12.2009 : Droit de chacun de participer à la vie culturelle (art. 15, par. 1 a), E/C.12/GC/21, facilement accessible avec un moteur de recherche.

3 Site de la Rapporteure spéciale, Mme Farida Shahhed, avec tous les rapports : http://www.ohchr.org/FR/Issues/droitsculturels/Pages/FaridaShaheed.aspx

4 Chaque droit universel doit se déployer dans un contexte approprié. Par exemple, le droit à l’alimentation  implique le respect et la valorisation d’une diversité culturelle alimentaire, pour autant qu’elle soit biologiquement saine

5 Philosophe, Université de Fribourg, Suisse. Patrice.meyer-bisch@unifr.ch Membre de l’équipe Paideia : « analyse des politiques publiques au regard des droits culturels » www.droitsculturels.org

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